Tout savoir sur la vidéosurveillance en entreprise

Dans un premier temps, précisons la notion : la vidéosurveillance ou vidéoprotection fait partie intégrante de la télésurveillance, à savoir la surveillance à distance. La vidéosurveillance peut concerner des espaces publics ou privés.
Les images de vidéosurveillance peuvent être traitées automatiquement, visionnées en temps réel ou archivées pour une exploitation spécifique. L’objectif est d’assurer la sécurité ou la bonne application d’une procédure particulière. Un système de vidéosurveillance est ainsi composé des éléments suivants :

• Une(des) caméra(s), qualifiée(s) d’équipement(s) de réception. Ces dernières peuvent être analogiques, numériques ou consultables via internet, et on parle alors de caméras IP.
• Les composants de gestion : enregistreur, serveur, onduleur, logiciel…
• Les équipements de visualisation à savoir les écrans, qu’ils soient sur TV, ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

Les évolutions informatiques et le développement du très haut débit (5G) font progressivement évoluer la vidéosurveillance vers une forme de « vidéoprotection intelligente » avec de l’identification de véhicules, du suivi d’objet ou de personne repérée, du comptage. Au-delà du débat éthique, le sujet amène beaucoup de questions : dans quel cas peut-on installer un dispositif de vidéosurveillance ? A quel endroit ? En respectant quelles formalités ? Qui peut consulter les images et combien de temps sont-elles conservées ?

Réglementation et lois concernant la vidéosurveillance / vidéoprotection

Le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 ne s’applique que dans les lieux ouverts au public. La CNIL présente ainsi les principaux contextes et règles applicables, que ce soit pour la vidéoprotection sur la voie publique, lutter contre le vol dans les commerces ou assurer la sécurité dans les établissements scolaires.

Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras et la conservation des images ne peut dépasser 1 mois. Seules les personnes habilitées peuvent visionner les images. La mise en place de caméras doit néanmoins s’effectuer dans le respect de la vie privée. Ce sont alors les règles générales du code civil (article 9) sur le droit à l’image, ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail, qui s’appliquent dans les autres lieux équipés de systèmes de vidéosurveillance.

La vidéosurveillance dans les entreprises

Un employeur ne peut installer des caméras dans ses locaux sans définir préalablement un objectif, légal et légitime. Les caméras peuvent être installées dans l’entreprise à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Ce dispositif de vidéosurveillance devra quoiqu’il en soit respecter le principe de proportionnalité et ne pas placer les salariés sous surveillance constante et générale. Le nombre de caméras, leur emplacement, les périodes de fonctionnement ou encore la nature des tâches à accomplir par les personnes soumises à la vidéosurveillance, sont des critères déterminants à considérer lors de l’installation du système.

Les formalités varient en fonction des types de lieux soumis à la vidéosurveillance :

• Pour les lieux ouverts au public, après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection :

Dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage…)

Et/ou sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

NB : En cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d’autorisation est à faire à la CNIL.

• Lieux non ouverts au public : entrées et sorties des bâtiments, issues de secours, voies de circulation, zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés…

Depuis l’application du RGPD le 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données), la déclaration du système de vidéosurveillance auprès de la CNIL n’est plus obligatoire. Mais le dispositif doit figurer dans le registre de traitement des données et le Délégué à la Protection des Données (DPO) est responsable du bon respect de la réglementation.

Parmi les autres obligations de l’employeur figurent également les points suivants :

• Le comité social économique (issu de la fusion entre les IRP, les DP, le CE et le CHSCT) devra être informé et consulté en préalable sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
• Aucune information personnelle concernant un salarié ou un visiteur ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance de celui-ci. Un affichage avec les informations suivantes est impératif : pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection, finalités du traitement installé, durée de conservation des images, nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO), existence de droits « Informatique et Libertés », droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en précisant ses coordonnées.

Les missions de RANC DEVELOPPEMENT pour la vidéosurveillance en entreprise

Expert de la sécurité depuis plus de 30 ans, le sujet sensible de la vidéosurveillance nous est totalement familier. La réglementation et les sanctions encourues par l’employeur ou le commerçant nous amènent à vous proposer dans un premier temps un audit de vos installations, qui se conclut par un ensemble de recommandations basées sur l’analyse de vos risques et vos besoins.

Sur cette base, nous pourrons vous accompagner de l’installation à l’intervention sur votre site en passant par la mise en service, les opérations de maintenance et la télésurveillance à la carte : à distance ou dans vos locaux.

Vous avez un projet de mise en place d’un système de vidéosurveillance/vidéoprotection en entreprise, contactez-nous.